​​Droit des migrations.

Le droit des migrations comprend quatre régimes : la loi fédérale sur les étrangers, l’accord sur la libre circulation des personnes, le droit d’asile et la nationalité.
Nous offrons des consultations et de la représentation juridique dans les procédures relevant de ces quatre régimes.

La loi fédérale sur les étrangers
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• Demandes de regroupement familial
• Demandes de visa Schengen
• Demandes d’autorisation d’entrée aux fins de formation, aux fins de traitements médicaux, aux fins de création d’entreprise, aux fins d’activité lucrative et aux fins d’adoption
• Cas de rigueur
• Procédures concernant la révocation de l’autorisation de séjour et de l’autorisation d’établissement

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

• Demandes d’autorisations de séjour
  o Séjour aux fins d’activité lucrative
  o Séjour pour personnes n’exerçant pas d’activité lucrative
• Demande de regroupement familial
• Procédures concernant la révocation de l’autorisation de séjour et de l’autorisation d’établissement

​Droit d’asile
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• Consultations et accompagnement des requérants d’asile lors du dépôt de la demande d’asile
• Accompagnement des requérants d’asile aux auditions
• Consultations et représentation juridique lors de la procédure de recours devant le tribunal fédéral administratif et au niveau international devant le comité de l’ONU contre la torture et la Cour européenne des droits de l’homme
• Rédaction de demandes de visas humanitaires
• Modification des données dans SYMIC
• Demande de réexamen en matière d'asile
• Demande de révision

Nationalité

• Dépôt de la demande de naturalisation
• Procédure de la naturalisation
• Révocation de la nationalité suisse

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